4/08/2026 | Droits des agents
Le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) est au cœur des discussions entre la CGT et la Mairie depuis plusieurs mois. Voici ce qu’il faut savoir, et ce que nous portons.
Qu’est-ce que le RIFSEEP ?
Le RIFSEEP est le régime indemnitaire applicable à la quasi-totalité des agents de la fonction publique territoriale. Il se compose de deux parts :
- l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise), liée au poste occupé, à son niveau de responsabilité et à ses contraintes ;
- le CIA (Complément Indemnitaire Annuel), lié à la manière de servir de l’agent, évalué généralement lors de l’entretien professionnel.
Le montant et les critères d’attribution de ces deux parts sont fixés par délibération de la collectivité, dans un cadre réglementaire national mais avec une marge de manœuvre locale importante.
Ce que la CGT dénonce
Depuis plusieurs mois, la CGT alerte sur des inégalités de traitement dans l’application du RIFSEEP au sein de la collectivité : des écarts entre services occupant des fonctions comparables, des critères d’attribution du CIA parfois peu transparents, et un dispositif qui ne reconnaît pas toujours à leur juste valeur les sujétions réelles de certains métiers (pénibilité, horaires atypiques, polyvalence).
Ce sujet a été porté directement auprès de la Mairie, notamment lors d’une rencontre avec Monsieur le Maire consacrée à plusieurs dossiers de conditions de travail, dont l’équité du RIFSEEP.
L’absentéisme à 80 % dans l’attribution du CIA, plutôt que de valoriser la manière de servir.
Une procédure en cours
La CGT conteste les conditions dans lesquelles le RIFSEEP a été mis en place à la Ville de Colombes. Une procédure est actuellement engagée devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, pour obtenir la communication des documents relatifs aux marchés publics conclus avec le cabinet KPMG, retenu pour les audits RH et RIFSEEP.
Cette démarche s’inscrit dans une exigence de transparence sur la manière dont ont été construites les décisions ayant conduit à la mise en œuvre du régime indemnitaire actuel. La CGT tiendra les agents informés de l’évolution de cette procédure.
Ce que nous demandons
- Une grille de critères transparente et objectivée pour l’attribution de l’IFSE et du CIA, communiquée à tous les agents.
- Une harmonisation entre services occupant des fonctions comparables.
- Une revalorisation des groupes de fonctions les plus pénalisés par le dispositif actuel.
- Un droit de regard collectif, via le Comité Social Territorial, sur les évolutions du régime indemnitaire.
Vous vous interrogez sur votre propre situation ?
Si vous pensez que votre RIFSEEP ne correspond pas à vos fonctions réelles, ou que vous constatez un écart avec des collègues occupant un poste comparable, n’hésitez pas à nous solliciter : nous pouvons vous aider à comprendre votre situation et, si besoin, la faire valoir auprès de l’administration.
Contactez la CGT pour toute question sur votre régime indemnitaire — permanences confidentielles et gratuites, sur rendez-vous.
Tel : 06.28.06.81.58
4/08/2026 | Droits des agents
Article mis à jour le 31 juillet 2026
La CGT demande l’annulation d’une annexe au RIFSEEP appliquée par les services de la Ville, sans avoir jamais été soumise au vote du conseil municipal. Cette demande, portée devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, est toujours en cours.
Ce qui a été voté… et ce qui est réellement appliqué
Par délibération du 10 octobre 2022, la Ville de Colombes a adopté le RIFSEEP applicable à ses agents, avec trois annexes clairement définies : les groupes de fonctions, les montants planchers de l’IFSE, et les montants plafonds de l’IFSE et du CIA.
Sur cette base, les agents étaient en droit de s’attendre à percevoir une indemnité déterminée par ces seuls documents votés.
Or, plusieurs agents ont constaté que leur indemnité était en réalité plafonnée à un montant inférieur à celui qu’ils pouvaient théoriquement atteindre selon les annexes votées. Interrogés, les services RH de la Ville ont expliqué qu’un principe supplémentaire s’appliquait : pour les agents de catégorie C, le plafond correspondrait en réalité au plancher du groupe de fonctions supérieur — une règle que ni les agents ni le conseil municipal n’avaient votée.
Une annexe inconnue… mais bien appliquée
Nous avons obtenu un tableau supplémentaire permettant de calculer le montant réel des indemnités versées. Le syndicat a alors constaté que ce tableau, absent de toute délibération, était pourtant bien appliqué dans le calcul des indemnités des agents.
Face à ce constat, la CGT a demandé le retrait de cette annexe non votée et le retour à une application stricte du RIFSEEP tel qu’adopté par le conseil municipal. La Commune n’a jamais répondu à cette demande, tout en continuant d’appliquer le dispositif contesté.
Ce que dit le droit
Le principe est pourtant clair : seule l’assemblée délibérante d’une collectivité, le conseil municipal, a le pouvoir de fixer ou de modifier le régime indemnitaire de ses agents. Aucun service, aussi bien intentionné soit-il, ne peut se substituer à cette compétence.
C’est sur ce fondement que la CGT demande au Tribunal Administratif d’annuler le tableau annexe litigieux, ajouté sans vote, et de faire respecter le RIFSEEP tel qu’il a été démocratiquement adopté.
Ce que porte la CGT
Au-delà de la question technique, c’est un principe simple que la CGT défend : les agents ont le droit de connaître, avec certitude et transparence, les règles qui déterminent leur rémunération et ces règles ne peuvent être modifiées qu’en toute légalité, par les élus mandatés pour le faire.
La CGT tiendra les agents informés de la décision du Tribunal.
Vous pensez être concerné·e par ce plafonnement ? Contactez vos représentants CGT.
4/08/2026 | Actus
Article mis à jour le 31 juillet 2026
La CGT a engagé une procédure devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise pour obtenir la communication de documents relatifs au marché public conclu entre la Ville de Colombes et le cabinet KPMG. Cette procédure, toujours en cours, vise un cabinet mandaté par la Commune pour réaliser plusieurs audits, ainsi que l’accompagnement sur le RIFSEEP.
Pourquoi cette démarche ?
Ce recours au cabinet KPMG, dont le coût est particulièrement élevé, a interrogé la CGT, d’autant que l’autorité territoriale invoque régulièrement, par ailleurs, un manque de budget pour financer d’autres priorités, comme la prévention des risques professionnels.
Cette démarche répond à des interrogations sur les conditions dans lesquelles le cabinet KPMG a été retenu pour ce marché. C’est pourquoi la CGT a demandé la communication du cahier des charges, la liste des cabinets ayant candidaté, ainsi que le tarif appliqué — des éléments essentiels pour s’assurer que la mise en concurrence a bien été respectée. C’est précisément sur ce point que porte le recours engagé par la CGT.
Le refus de la Commune, puis la saisine de la CADA
Face au refus de la Ville de transmettre l’intégralité des documents demandés, la CGT a saisi la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), avant d’engager un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise. La procédure, engagée il y a plusieurs années déjà, se poursuit actuellement avec l’échange de mémoires entre les deux parties.
Ce que porte la CGT
Au-delà du cas précis du RIFSEEP, cette démarche défend un principe simple : les agents et leurs représentants doivent pouvoir accéder aux documents qui justifient des décisions ayant un impact direct sur leur rémunération et leurs conditions de travail. La transparence sur l’utilisation de l’argent public et sur les prestations de conseil externe fait partie des exigences légitimes que la CGT continuera de porter.
La CGT informera les agents de l’issue de cette procédure dès que le Tribunal Administratif se sera prononcé.
Vous avez des questions sur ce dossier ou sur la mise en place du RIFSEEP ? Contactez nous au 06.28.06.81.58
4/08/2026 | Droits des agents
Recevoir une notification de sanction disciplinaire est toujours un moment difficile. La CGT rappelle qu’aucun agent n’est démuni face à une procédure disciplinaire, et qu’il existe des voies de recours concrètes.
Une procédure encadrée
Toute sanction disciplinaire, même mineure, doit respecter une procédure stricte : - l’agent doit être informé des faits qui lui sont reprochés ; - il a le droit de consulter l’intégralité de son dossier individuel avant toute décision ; - il peut se faire assister par un défenseur syndical de son choix ; - selon la gravité de la sanction, l’avis d’un conseil de discipline peut être requis.
Le non-respect de ces étapes constitue un vice de procédure qui peut, à lui seul, justifier l’annulation de la sanction.
Les voies de recours
Face à une sanction jugée injustifiée ou disproportionnée, plusieurs options existent, qui peuvent se combiner :
- Le recours gracieux auprès de l’autorité territoriale, pour demander le retrait ou la révision de la sanction.
- Le recours devant le conseil de discipline (le cas échéant), où l’agent peut faire valoir ses arguments et être accompagné par un représentant syndical.
- Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif, notamment par un recours pour excès de pouvoir, lorsque la sanction apparaît manifestement disproportionnée au regard des faits reprochés.
Ce que fait la CGT concrètement
La CGT accompagne les agents à chaque étape : relecture du dossier, préparation de la défense, rédaction des courriers de contestation, et orientation vers les procédures contentieuses lorsque cela s’avère nécessaire. Nous avons ainsi récemment accompagné une collègue dans la contestation d’une sanction disciplinaire, et le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise a demandé l’annulation de la sanction, avec des frais à verser à l’agent.
Les réflexes à avoir
- Ne signez rien sous le coup de l’émotion.
- Contactez la CGT dès la notification des griefs, avant même l’entretien préalable si possible.
- Conservez tous les documents (échanges de mails, évaluations, témoignages) qui peuvent appuyer votre défense.
- Ne restez pas isolé·e : une procédure disciplinaire vécue seul·e est toujours plus difficile qu’une procédure accompagnée.
Une sanction vous a été notifiée ou vous semble se préparer ? Contactez nous sans attendre au 06.28.06.81.58 plus l’accompagnement démarre tôt, plus il est efficace.
4/08/2026 | Droits des agents
Le droit de retrait est l’un des droits les plus mal connus, et les plus mal expliqués, de la fonction publique. La CGT fait le point, en clair, sur ce qu’il permet et comment l’exercer sereinement.
Qu’est-ce que le droit de retrait ?
C’est le droit, pour tout agent, de se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou celle des personnes dont il a la responsabilité (par exemple des enfants accueillis en crèche).
Ce droit s’exerce sans autorisation préalable de la hiérarchie : c’est l’agent qui apprécie la situation, sous réserve que son appréciation soit raisonnable au regard des circonstances.
Ce qu’il faut retenir
- Le danger doit être grave et imminent : une forte chaleur avec des malaises constatés, un défaut d’équipement de protection, une machine défectueuse en sont des exemples typiques.
- Aucune sanction ni retenue de salaire ne peut être appliquée à un agent ayant exercé son droit de retrait dans des conditions raisonnables, même si le danger s’avère ensuite moins grave qu’anticipé.
- L’agent doit alerter son supérieur hiérarchique ou son représentant, mais n’a pas à attendre de réponse pour se retirer si le danger est immédiat.
- Le droit de retrait est individuel, mais peut concerner plusieurs agents confrontés à la même situation.
Ce que ce n’est pas
Le droit de retrait n’est ni une grève, ni un abandon de poste, ni une négociation. C’est une protection immédiate face à un danger réel. Il ne doit jamais être confondu avec le télétravail exceptionnel (canicule), qui répond à une autre logique et ne nécessite pas, lui non plus, de justificatif médical.
Ce que risque un agent qui l’exerce ?
En théorie : rien, si le motif était raisonnable. En pratique, la CGT constate que la simple évocation d’un droit de retrait peut parfois être perçue par l’administration comme un acte de défiance, avec des conséquences indirectes sur la carrière de l’agent. C’est précisément ce type de dérive que la CGT combat et surveille.
Un doute sur votre situation ?
N’attendez pas d’être seul·e face à une situation dangereuse. La CGT vous accompagne pour évaluer la situation, vous conseiller sur la marche à suivre, et vous défendre si votre droit n’est pas respecté.
Contactez vos représentants CGT avant d’agir si vous avez un doute… mieux vaut être accompagné·e.
4/08/2026 | Actus
La CGT rend publique cette lettre ouverte adressée à Monsieur le Maire de Colombes, concernant la situation d’une collègue, Directrice de crèche, dont le contrat n’a pas été renouvelé après qu’elle a alerté sur des conditions de travail devenues dangereuses pendant la canicule.
Les faits
Fin juin 2026, la collectivité a connu un épisode de canicule exceptionnel, en vigilance rouge, avec des pics allant jusqu’à 40°C — et jusqu’à 47°C relevés dans la cuisine d’une crèche municipale, dépourvue de ventilation.
Dans cet établissement : - 6 bébés ont présenté des symptômes graves liés à la chaleur (fièvres, diarrhées) ; - 3 agents ont fait des malaises ayant donné lieu à des déclarations d’accident de service, dont l’agent en charge de la préparation des repas.
Face à cette situation, la Directrice de l’établissement — infirmière de formation, ce qui lui a permis d’identifier rapidement la gravité des symptômes — a évoqué la possibilité d’un droit de retrait. Cette évocation n’a jamais été formellement mise en œuvre : l’équipe a continué à faire fonctionner la crèche, malgré des conditions dégradées, par sens du service public.
Un renouvellement validé, puis annulé
Le 11 juin 2026, sa demande de renouvellement de contrat avait été signée conjointement par la Direction de la Petite Enfance et par l’intéressée elle-même, sur la base d’un rapport hiérarchique évaluant tous les critères comme « très satisfaisant » et recommandant explicitement un nouvel engagement d’un an.
Le 22 juillet 2026, soit plus d’un mois plus tard et sans respect du délai légal de notification de deux mois, le non-renouvellement lui a été annoncé oralement, sur place, sans motif écrit.
Une dissonance que la CGT dénonce
Le conseil municipal a publiquement salué et applaudi l’engagement des agents de la Ville pendant la canicule. La CGT constate aujourd’hui l’écart entre ces mots et les actes : une collègue qui a protégé la santé de bébés et de collègues se retrouve sans emploi, quelques semaines après avoir été formellement félicitée pour son travail.
Pourquoi nous rendons cette lettre publique
Cette diffusion large vise avant tout à protéger nos collègues : personne ne doit craindre de sanction pour avoir alerté sur un danger pour la santé des enfants et des agents dont elle a la responsabilité. C’est un devoir d’alerte, pas une menace.
La CGT demande la réintégration de notre collègue et rappelle que l’exercice, même évoqué, d’un droit fondamental ne peut jamais justifier une sanction déguisée.
La CGT reste mobilisée aux côtés de tous les agents de la Petite Enfance et de l’ensemble des services de la collectivité.
4/08/2026 | Santé et sécurité
Chaque été, la même question revient dans les services de la Ville : en cas de canicule, qui a le droit de télétravailler, et sous quelles conditions ? La réponse de l’administration a trop souvent été floue, voire dissuasive. La CGT tient à rappeler le droit, et à publier les résultats de son enquête menée cette année auprès des agents.
Ce que dit le droit
Le télétravail exceptionnel en cas de canicule, prévu notamment par le décret n° 2025-482, est un dispositif distinct du télétravail pour raison de santé. C’est un point essentiel, trop souvent ignoré ou volontairement confondu par certains encadrants :
- Aucun certificat médical n’est exigé pour bénéficier du télétravail exceptionnel en période de forte chaleur.
- Ce régime répond à une logique de prévention collective, liée aux conditions objectives de travail (température, exposition, pénibilité), et non à l’état de santé individuel de l’agent.
- Conditionner ce droit à la production d’un justificatif médical revient à créer une exigence sans fondement légal, qui décourage les agents de le solliciter.
Ce que révèle notre enquête
La CGT a mené un diagnostic auprès des agents de la collectivité pendant l’épisode de canicule : 43 répondants, répartis sur 11 services. Les résultats, synthétisés dans un document et une infographie diffusés en interne, mettent en évidence :
- des disparités importantes entre services dans l’application du télétravail canicule ;
- une méconnaissance fréquente du cadre réglementaire par l’encadrement de proximité ;
- des situations où des agents exposés à de fortes chaleurs se sont vu refuser une adaptation de leurs conditions de travail.
Ce que porte la CGT
Lors de la séance de la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail (F3SCT), la CGT a porté ce dossier avec des propositions concrètes : clarification du cadre réglementaire auprès de l’ensemble des encadrants, intégration de mesures canicule au PAPRIPACT, et suivi renforcé lors des visites de sites.
La chaleur n’est pas une question de confort, c’est une question de santé au travail. La CGT continuera à faire respecter ce droit pour tous les agents, sans exception.
Vous avez rencontré une difficulté pour bénéficier du télétravail canicule ? Contactez vos représentants CGT.
