Article mis à jour le 31 juillet 2026

La CGT demande l’annulation d’une annexe au RIFSEEP appliquée par les services de la Ville, sans avoir jamais été soumise au vote du conseil municipal. Cette demande, portée devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, est toujours en cours.

Ce qui a été voté… et ce qui est réellement appliqué

Par délibération du 10 octobre 2022, la Ville de Colombes a adopté le RIFSEEP applicable à ses agents, avec trois annexes clairement définies : les groupes de fonctions, les montants planchers de l’IFSE, et les montants plafonds de l’IFSE et du CIA.

Sur cette base, les agents étaient en droit de s’attendre à percevoir une indemnité déterminée par ces seuls documents votés.

Or, plusieurs agents ont constaté que leur indemnité était en réalité plafonnée à un montant inférieur à celui qu’ils pouvaient théoriquement atteindre selon les annexes votées. Interrogés, les services RH de la Ville ont expliqué qu’un principe supplémentaire s’appliquait : pour les agents de catégorie C, le plafond correspondrait en réalité au plancher du groupe de fonctions supérieur — une règle que ni les agents ni le conseil municipal n’avaient votée.

Une annexe inconnue… mais bien appliquée

Nous avons obtenu un tableau supplémentaire permettant de calculer le montant réel des indemnités versées. Le syndicat a alors constaté que ce tableau, absent de toute délibération, était pourtant bien appliqué dans le calcul des indemnités des agents.

Face à ce constat, la CGT a demandé le retrait de cette annexe non votée et le retour à une application stricte du RIFSEEP tel qu’adopté par le conseil municipal. La Commune n’a jamais répondu à cette demande, tout en continuant d’appliquer le dispositif contesté.

Ce que dit le droit

Le principe est pourtant clair : seule l’assemblée délibérante d’une collectivité, le conseil municipal, a le pouvoir de fixer ou de modifier le régime indemnitaire de ses agents. Aucun service, aussi bien intentionné soit-il, ne peut se substituer à cette compétence.

C’est sur ce fondement que la CGT demande au Tribunal Administratif d’annuler le tableau annexe litigieux, ajouté sans vote, et de faire respecter le RIFSEEP tel qu’il a été démocratiquement adopté.

Ce que porte la CGT

Au-delà de la question technique, c’est un principe simple que la CGT défend : les agents ont le droit de connaître, avec certitude et transparence, les règles qui déterminent leur rémunération et ces règles ne peuvent être modifiées qu’en toute légalité, par les élus mandatés pour le faire.

La CGT tiendra les agents informés de la décision du Tribunal.

Vous pensez être concerné·e par ce plafonnement ? Contactez vos représentants CGT.